Bornage
1. Définition
Le bornage est l’ensemble des opérations qui concourent à la définition, à la matérialisation et à la conservation d’une limite entre deux propriétés contigües, en application de l’article 646 du Code civil.
Selon cet article: « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait à frais communs. »
Le bornage peut être :
- Total lorsqu’il concerne toutes les limites d’une même propriété.
- Partiel s’il ne concerne qu’un ou plusieurs côtés sans que toutes les limites soient parfaitement définies.
2. Intérêts du bornage
En France, la très grande majorité des terrains n’est pas bornée et les propriétaires n’ont aucune garantie sur les limites de ceux-ci et par conséquent sur leur contenance.
Attention, contrairement aux idées reçues, les informations du cadastre (plan et matrice cadastrale) n’ont aucune valeur juridique et ne constituent qu’une définition graphique et fiscale du bien foncier.
Le bornage permet de fixer définitivement ces limites et apporte ainsi les garanties nécessaires au propriétaire pour pérenniser son bien et y réaliser certains travaux (construction d’une clôture en limite, construction d’un bâtiment, coupe de bois,…).
La réalisation du bornage requiert la présence de l’ensemble des propriétaires concernés par la limite en question ou de leurs représentants.
Le bornage s’achève par :
- la matérialisation de la limite
- la rédaction d’un Procès Verbal de Bornage la décrivant, signés par l’ensemble des parties.
Ce document sera dupliqué en autant d’exemplaires que de parties et sera aussi valable pour les propriétaires suivants en cas de vente ou de donation.
Lorsque la limite à définir concerne une voie communale ou départementale, la procédure est différente et on parle alors d’alignement (cf. article du site Plans d’alignement).
La Société GEA est forte d’une grande expérience dans le domaine du bornage et comporte deux Experts auprès des Tribunaux.